En effet, ces disposions qui s'appuient sur le code de la santé publique, article L3511-7 pourraient ne pas être applicables. Car elles s'appliquent à l'action de fumer et non pas à l'usage du tabac. Or la cigarette électronique ne repose pas sur un principe de combustion. En outre, aligner la réglementation liée au tabac vers celle du vapotage en peut être appliquée sans risque juridique, aucune étude scientifique ne pouvant démontrer sa nocivité.
Une censure pourrait donc tout à fait être effectuée par le conseil constitutionnel.
A suivre
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