CSA et eCig : La publicité bientôt encadrée ?

Nous le constatons un peu plus tous les jours, la publicité pour les cigarettes électronique fait de plus en plus son apparition sur les écrans de télévision et la radio.

Ce type de spots publicitaires existent depuis longtemps aux Etats-Unis et en Grande Bretagne mais la législation n’est pas la même qu’en France où toute publicité pour le tabac est interdite. Le CSA vient de mettre les pieds dans le plat et vient de saisir le ministre de la santé. Ceci touche les médias ‘classiques’ mais pourrait aussi toucher internet.

La mise ne ligne de cette forme de publicité profite du flou juridique qui subsiste toujours sur les cigarettes électronique à savoir la même question : ‘Est-ce un produit du tabac ?’.


Spécialement, le CSA veut savoir si la cigarette électronique est constitutive « de publicité ou de propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ». Dans un tel cadre, en effet, ce morceau de plastique censé remplacer la vraie clope tombera sous le coup de l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique, lequel définit ce qu’est juridiquement le tabac.


L’article L3511-4 toujours du Code de la santé publique qui interdit « la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac (...) lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ». En clair, faire de la publicité pour le tabac est prohibée et fait encourir à son auteur une peine de 100 000 euros d’amende, voire 50 % du montant des dépenses consacrées aux opérations de communication.


Si inversement elle n’est pas assimilée à du tabac, demande le CSA, la cigarette électronique peut-elle être considérée comme un médicament ? Pour le Code de la Santé publique, encore, sont effet « considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac. ». Dans un tel cadre, la réglementation reste stricte puisque ces produits doivent notamment passer par une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.